AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007985250
29 juillet 1998
29 juillet 1998
S.A CLINIQUE LAFOURCADE les primes acquittées par elle en exécution de tels contrats, au motif que leur objet était de prévenir une diminution de recettes éventuelle et non de parer à la perte d'un élément
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4ème et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008184361
17 décembre 2003
17 décembre 2003
diminués des frais prévus au contrat, au motif que celui-ci aurait été redevable d'une dette envers la clinique correspondant à des avances que celle-ci avait consenties au titre d'un emprunt contracté
Source officielle