AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029751392
12 novembre 2014
12 novembre 2014
salariés de droit privé de Pôle emploi du bénéfice des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ni, en tout état de cause, qu'elles entreraient en contradiction
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CETAT:CETATEXT000007652518
16 avril 1982
16 avril 1982
Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention.
Source officielle