CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

307 résultats pour « contradiction avec une convention collective »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751392

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

salariés de droit privé de Pôle emploi du bénéfice des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ni, en tout état de cause, qu'elles entreraient en contradiction

Source officielle

Page 1 sur 16

Suivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652518

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fait pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652515

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L. 133-10 à L. 133-18 du code du travail que

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007712661

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1-LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 133-2 ET L. 133-6 L.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283093

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

convention, les stipulations des deuxième et troisième alinéas de l'article 3.3.2 de l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883185

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société en nom collectif Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007766298

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Toutefois, le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719847

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

collective, après avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives, "les dispositions qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur" ; Considérant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007809064

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

champ d'application considéré (...)" ; Considérant que la commission nationale de la négociation collective a rendu le 12 février 1987, sur l'extension de la convention collective en cause et sur les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900626

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

collective ; que le moyen doit par suite être rejeté ; Sur la représentativité des signataires de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-1 du code du travail : "La convention de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008007716

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

Toutefois, le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133831

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Le Roy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF CIDAL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675163

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

COLLECTIVE, APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, "LES DISPOSITIONS QUI SERAIENT EN CONTRADICTION AVEC LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR" + CONSIDERANT

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

l'entreprise, qui sont régies par des conventions collectives ou des accords spécifiques, soit notamment les journalistes professionnels et pigistes régis par la convention collective nationale des journalistes

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029225101

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

ou un accord collectif dont l'extension est envisagée recoupe celui d'une autre convention ou accord collectif étendu par arrêté, préalablement à l'extension projetée, soit d'exclure du champ de cette

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005414

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant, en tant qu'il a exclu de l'extension de la convention les termes « ni indemnité de rupture » figurant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157416

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

X était en droit de bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite prévue par les stipulations de la convention collective auxquelles son contrat d'engagement se référait, d'ailleurs identiques aux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008079041

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

et accords de la commission nationale de la négociation collective a exprimé, les 25 septembre et 26 novembre 1997, sur l'extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451724.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

de branche" désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches ".

Source officielle