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1 195 résultats pour « contestation relative à des actes de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030863767

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

va notamment ainsi pour une transaction, qui, selon l'article 2044 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et qui a

Source officielle

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183059

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, enregistrée sous le n° 229967 et tendant toutes à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389293

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

un personnel recruté directement par elle, et à prévenir tout échange d'informations relatives aux acquisitions, stratégies et négociations d'achats, conditions commerciales et contrats d'acquisition

Source officielle
CE

3 1 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648649

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

relatifs à des prix. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - PRESENTENT CE CARACTERE. - Arrêté et

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026420325

Admin. suprême

17 septembre 2012

17 septembre 2012

une situation d'urgence ; - les injonctions relatives aux pratiques contractuelles du Groupe Canal Plus sur les marchés amont de l'acquisition de droits l'obligent à adapter la plupart des contrats conclus

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015070

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

, non comme une décision de rejet de la demande d'agrément du groupe Dray en qualité de repreneur des points de vente Darty Belleville et Darty Saint-Ouen mais comme une décision de retrait de la décision

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628225

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

à l'exploitation du fonds de commerce dont il était le propriétaire, il n'en a pas moins continué d'être, seul, désigné comme l'exploitant du fonds au registre du commerce, de signer les déclarations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618931

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Ces réclamations revêtent la forme, soit d'une opposition à l'acte de poursuites, soit d'une opposition à la contrainte administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036646215

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 23 du décret contesté : 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470320.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032444872

Admin. suprême

14 avril 2016

14 avril 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036601980

Admin. suprême

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Considérant que le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 modifie les dispositions règlementaires du code de commerce relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et celles

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216336

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

le démontre le fait qu'elles ont été spontanément questionnées par le ministre lors de la réalisation du test de marché, l'une en qualité de concurrente des parties à la concentration, l'autre comme client

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952330

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

des chambres de commerce et d'industrie ; Considérant qu'en vertu de l'article A. 711-1 du code de commerce, la commission paritaire prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315815

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

de la bonneterie, a été constituée par acte sous seing privé du 9 novembre 1994 avec un capital social de 250 000 francs et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 novembre 1994 ; qu'elle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722806

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

/Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. " ; qu'il résulte de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040574

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

et Victor Bellier Participation de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire et n° 20-DCC-074 du 26 mai 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce à dominante

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024134

Admin. suprême

18 mars 2010

18 mars 2010

que la circulaire contestée est impérative et met à la charge des chambres de commerce et d'industrie des obligations nouvelles ; que le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur sa requête ; que

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493946, par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des acteurs du commerce dans les territoires,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996009

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ABSENCE - STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE RECRUTEMENT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UN GROUPEMENT INTERCONSULAIRE, CONTRAIRES AU STATUT APPLICABLE À CE CONTRAT [RJ1]. | 14-06 COMMERCE

Résumé IA — à vérifier