AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170085
15 juillet 2004
15 juillet 2004
demandée : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité sont présidés (...) par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (...)./ Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent
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6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146664
4 décembre 2017
4 décembre 2017
Considérant qu'en vertu de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur : " Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent trois membres.
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