dès lors, à titre principal, qu'elle repose sur une interprétation erronée des dispositions contestées et, à titre subsidiaire, que le grief tiré de la méconnaissance des articles 34 et 72 de la Constitution

méconnaissance, par les dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mars 2005, de celles de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution

, qualité qui doit être distinguée de celle de ministre chargé de l'exécution des actes du Premier ministre, prévue par l'article 22 de la Constitution.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code

Aux termes de l'article 69 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne

requête introductive d'instance, par le Syndicat des femmes chirurgiens dentistes et tirés de ce que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 23 décembre 2016 seraient contraires à la Constitution

afin qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 3°) d'enjoindre au ministre

Marc-CM... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

A... au poste de juge d'instance à Hayange, est constitutive d'une voie de fait.

B...et C...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L

Par suite, et sans qu'il y ait lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M.A..., sa requête, irrecevable

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

à la Constitution de l'intégralité de la loi organique relative au département de Mayotte ; que pour ce qui concerne le contrôle qu'il exerce sur les lois organiques, le Conseil constitutionnel doit être