portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre

du 4 octobre 1958].

Pierre Y... comme membre du Conseil constitutionnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique

du 27 octobre 1946 auxquelles se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 doit, en tout état de cause, être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que les décisions attaquées ne méconnaissent

du 4 octobre 1958 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1984, les dispositions instituant l'octroi de mer étaient contraires à l'article 34 de ladite constitution ; Vu les autres pièces du

du 4 octobre 1958 ; le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 ; la loi n° 56-759 du 1er août 1956

CHAMBRES DE METIERS ET L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

René Coty, en tant que Président de la République, était seul compétent pour signer du 4 octobre 1958 au 8 janvier 1959, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 92 de la Constitution du 4

BULGARE, ENSEMBLE ANNULE LA DECISION DU 3 MAI 1978 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 MARS 1969, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing de certains des ministres intéressés : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les

le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret

du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; la loi du 12 juillet 1875 ; la loi du 12 novembre 1968 ; le décret du 30 août 1978 portant publication de la convention européenne sur la reconnaissance

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 7 MAI 1976 LE NOMMANT SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE

officiel de la direction générale des impôts le 20 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 76-661 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

du 4 octobre 1958 ;Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 1er décembre 1948 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du 4 octobre 1958 et notamment son article 4 ; Vu le décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

du 4 octobre 1958 ; Vu le décret du 5 novembre 1870 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 ; Vu le décret

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment son article 17 ; Vu la déclaration universelle des droits