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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230101

27 juillet 2012

Le régime défini au I s'applique : / - sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

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Annonces BODACC23 résultats

Journal officiel

Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

26/02/2019

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 16 RUE DE LA CONSTITUTION

SIREN 319961181GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

30/10/2018

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Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER ALTAROCCA CONVERTIBLES représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification :

26/10/2018

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Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER CONVEXITÉ EUROPE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 352045

26/10/2018

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Ventes et cessions

SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution), FCP ECHIQUIER PATRIMOINE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER

SIREN 352045454GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SICAV ECHIQUIER (en cours de constitution) Forme : Société d'investissement à capital variable Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75016 Paris Capital : 300000.00 EUR. Société absorbee : FCP ECHIQUIER PATRIMOINE représenté par la société de gestion FINANCIERE DE L'ECHIQUIER Forme : Société anonyme Adresse du siège : 53 avenue d'Iéna 75116 Paris Capital : 10000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 352045454 Li

26/10/2018

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456749.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007969806

28 février 1997

anonyme créée par apport d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle, le premier bilan dans lequel doivent être prises en compte les conséquences des stipulations relatives à la constitution

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007788998

28 décembre 1992

Côtes d'Armor a rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise prévue à l'article L.351-24 du code du travail précité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à la constitution

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613901

27 avril 1977

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU TRES COURT DELAI QUI A SEPARE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE DE LA CESSION DU "DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION", QUE LE SIEUR X ET SON FRERE SE SONT RESERVES

4 SS

CETAT:CETATEXT000008035488

27 juillet 2001

civile professionnelle était principalement imputable au Dr Y..., alors que les statuts de ladite société confient à la cogérante tous pouvoirs pour effectuer les formalités de publicité relatives à la

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768115

12 décembre 2012

Mme C et leurs trois enfants, tous majeurs à l'époque mais dont deux étaient encore rattachés au foyer fiscal de M et Mme C ; que les apports ayant permis la constitution de cette société ont donné lieu

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619547

22 juin 1983

QUE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST ABSTENUE DE RECUEILLIR L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE B ...

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627940

17 juin 1991

X... et la société Donnay en vue de la constitution de la société "Donnay Trois Set", les apports en numéraire de M.

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451626.20211104

4 novembre 2021

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la Société La Mutualite Francaise ; Considérant ce qui suit : 1.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615091

22 mai 1974

QUE LA SOCIETE CIVILE A...

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040528

19 juin 2020

D... et la société Cavendish Square Holding BV, filiale du groupe WPP, la société Financière RKW Holding, qui avait pour objet l'acquisition et la gestion de titres sociaux.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052575560

14 novembre 2025

. - TVA SUPPORTÉE PAR UNE SOCIÉTÉ X DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS PRÉALABLES À LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ Y DONT ELLE EST LA FUTURE ASSOCIÉE – SOCIÉTÉ SUSCEPTIBLE DE FAIRE VALOIR UN DROIT À DÉDUCTION (

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839224

16 février 1994

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la constitution de la société civile d'exploitation agricole la Bruyère a pour objet la production de plantes et de fleurs

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007902808

8 septembre 1995

A..., par ailleurs associé majoritaire de la société Compagnie des artisans carreleurs (C.A.C.), leur propre société dénommée Société des travaux du bâtiment (S.T.B.) dont le capital était détenu par les

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628297

10 avril 1991

X... ne peut davantage être regardé comme ayant lui-même cédé ses droits sociaux, et que la circonstance que lesdits droits sociaux lui avaient été acquis en nue-propriété, par voie de donation-partage

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626840

22 mai 1989

...", venant aux droits de la société à responsabilité limitée "Etablissements Y..." ayant son siège social à Valeuil (24310 Brantome), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621054

19 novembre 1984

DETIENT LA MAJORITE DES PARTS AU SEIN DE LA SOCIETE, COMPTE TENU DE CELLES QU'IL POSSEDE DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, SOIT 300 PARTS, ET DE CELLES DES 300 AUTRES PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617585

30 avril 1980

A LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION" DE LA PROMESSE DE VENTE DE L'IMMEUBLE, EFFECTUE SEPT JOURS AVANT LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUI A PROFITE A CELLE-CI

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619182

24 avril 1981

LE SIEGE SOCIAL EST ...