Codes de loi français

Article L22-10-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89

I. – Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil

Article L621-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

I. - Sont communiquées par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers et rendues publiques par cette dernière, dans les conditions mentionnées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril

Article L621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix.

Article L632-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 09

financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché

Article L621-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 21

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit.

Article L532-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

I. – Après avoir reçu la demande d'agrément mentionné à l'article L. 532-30, l'Autorité des marchés financiers examine si la désignation par le gestionnaire de la France comme Etat membre de référence respecte les critères fixés par décret en Conseil

Article L532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

III. – Après avoir reçu l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, conformément aux dispositions de la directive 2001/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, l'Autorité des marchés financiers informe le gestionnaire, son

Article L451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elle envisage d'effectuer.

Article R621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 04

ou de conseil dans le domaine financier.

Article L541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Les conseillers en investissements financiers personnes physiques, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers répondent à des conditions

Article L632-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant

Article L621-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18

Lorsque l'Autorité des marchés financiers transmet, en application de l'article L. 621-20-1, certains faits ou informations au procureur de la République financier, la déclaration ou la notification prévue à l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014

Article L621-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

L'Autorité des marchés financiers peut recevoir délégation de l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article 74 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits

Article L621-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/

Article L22-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 75

L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

financiers que les conditions techniques de règlement et de livraison des instruments financiers dans le cadre des transactions conclues sur ce marché réglementé par un autre système de règlement et de livraison d'instruments financiers que celui désigné

Article L214-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives au cumul de mandats au sein des conseils de surveillance et détermine les règles d'incompatibilité.

Article L632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

sur l'Espace économique européen ainsi que de l'Autorité européenne des marchés financiers lorsque ces demandes portent sur l'exécution de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.

Article L420-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64

La suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier peuvent également être requises auprès du gestionnaire d'une plate-forme de négociation par le président de l'Autorité des marchés financiers.