, ensemble le décret °n 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu le règlement °n 1408/71 du Conseil des ministres des communautés européennes du 14 juin 1981 ; Vu la décision °n 67

DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ; VU LE TRAITE DU 18 AVRIL 1951 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

; 3- à titre subsidiaire, soumette à la Cour de Justice des Communautés Européennes la question préjudicielle de la date d'effet en France des sixième et neuvième directives du Conseil des Communautés

des communautés économiques européennes lient les Etats-membres "quant aux résultats à atteindre" ; que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter

Européenne ; Vu la directive n° 75/439/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 16 juin 1975 modifiée par la directive n° 87/101/CEE du 22 décembre 1986 ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée

européennes se soit prononcée sur l'interprétation de l'article 7 de la directive 78-686 du 25 juillet 1978 du conseil des communautés européennes ; Vu l'arrêt en date du 9 février 1994 rendu par la Cour

, ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; Vu le règlement n° 1408/71 du Conseil des ministres des Communautés européennes du 14 juin 1971 ; Vu la décision n° 67

attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil

Vu 1°/, sous le n° 199622, la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE (AOMSL

X... soutient que les dispositions précitées du code de la santé publique ne sont pas compatibles avec les dispositions de la directive du 25 juillet 1978 du conseil des communautés européennes et notamment

la décision du conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1973 ; le code des marchés publics ; la loi du 17 avril 1906 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

des communautés européennes n° 73-239 du 24 juillet 1973 ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-267 du 5 mars 1979 ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; LES REGLEMENTS N° 1210-70 DU 29 JUIN 1970, N° 1432-70 DU 20 JUILLET 1970 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

sur la validité du règlement n° 355/79 du conseil des communautés européennes en date du 5 février 1979 modifié par le règlement n° 3651/81 du 15 décembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

des communautés européennes en date du 17 mai 1977 ; Vu le règlement n° 2727/75 du conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 modifié par le règlement n° 1579/86 du 23 mai 1986 et les règlements

lui refusant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une ligne régulière spécialisée entre Metz et Trêves ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement n° 517/72 du 28 février 1972, du conseil

et modifiant le code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive 75/319/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 mai 1975 concernant le rapprochement

des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu les décisions du Conseil des Communautés européennes en date du 21 décembre 1989 et du 15 février 1993 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice