TOUTES SES OBLIGATIONS.

convertibles détenues par CDR Entreprises ; qu'elle s'est ainsi conformée à l'obligation, prévue par l'article 20 de la loi du 6 août 1986, de tenir compte "de l'incidence des charges qui, le cas échéant

de l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne fait obstacle à ce que la commission bancaire se saisisse elle-même de faits de nature

de fournitures et de travaux ; que si, jusqu'à l'expiration du délai de transposition de la directive 2004/18/CE, les Etats membres sont seulement tenus de s'abstenir de prendre des dispositions de nature

à cesser ses fonctions, en raison de la limite d'âge, à compter du 1er octobre 2016 n'a pas eu pour effet d'interrompre son mandat et n'a, par suite, contrairement à ce qui est soutenu, pas été de nature