invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réalité des difficultés économiques d'ordre conjoncturel invoquées

l'emploi des 21 salariés restants ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette société, lourdement endettée auprès de ses actionnaires et produisant à perte, se trouvait confrontée à de graves difficultés

Y... à licencier pour motif économique M.

de prud'hommes de Firminy, a déclaré illégale la décision du 12 mars 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire autorisant la société requérante à licencier pour motif économique

que, si cette disposition charge le préfet de département d'informer le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le comité interministériel pour l'aménagement du territoire d'éventuelles difficultés

économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation

X... en invoquant la situation économique difficile de l'entreprise, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'un dossier de licenciement de l'intéressé pour faute avait été constitué par son employeur

IMPRIMERIE BOREL a fait valoir qu'il était de son intérêt, dans une conjoncture extrêmement difficile, de ne pas aggraver les difficultés financières de son preneur, dont le déficit d'exploitation s'élevait

dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, de la question de l'appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé la société anonyme Andrieux à licencier pour motif économique

de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession ... tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique

a, sur le renvoi du conseil des prud'hommes de Créteil, déclaré illégale la décision du 15 novembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi autorisant le licenciement pour cause économique

X..., et qu'elle n'établit pas avoir connu, à la date du licenciement, des difficultés économiques d'ordre conjoncturel ; que, d'autre part, la société n'apporte pas sur les transformations qu'elle pouvait

X... pour motif économique, a déclaré illégale cette décision ; 2° déclare légale ladite autorisation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort du dossier et notamment des précisions apportées devant le juge d'appel, et qu'il n'est

le tribunal administratif de Bastia, saisi sur renvoi de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique

décision du 8 juillet 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Corrèze lui a refusé l'autorisation de licencier Mme Monique Y... et Mme Anne-Marie Z... pour motif économique

de l'Etat" ; que, selon les dispositions de l'article R. 351-50 du même code : "Ces allocations peuvent être attribuées en cas de réduction ou de suspension temporaires d'activités imputables à la conjoncture

demande, dirigée contre la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail et de l'emploi de la 7ème section de Marseille a autorisé la société "Editions en Direct" à le licencier, pour motif économique

économiques d'ordre conjoncturel ; que sa demande a été rejetée ; que, par une décision en date du 20 août 1980, rendue sur le recours hiérarchique dont l'avait saisi la société, le ministre du travail

8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le licenciement pour motif économique