A...fait encore valoir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du II de l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, qui valident les congés pour vendre ne comportant pas l'indication de superficie

OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 21 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'HEIDWILLER A DECIDE DE NE PAS VENDRE

TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT ET MM.

DE L'ARTICLE 1651, SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX AUGMENTE DES CHARGES" ; CONS.

au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 618 à L. 621.

au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à 5123-4.

A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI SE PROPOSAIT D'Y CONSTRUIRE DES IMMEUBLES COLLECTIFS ; QU' EN 1973, DESIREUX DE VENDRE A UNE SECONDE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DITE "Y" UNE AUTRE

au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à 5123-4.

au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4.

) décidant de vendre à la société "Férinel- Groupe Georges V" des terrains communaux situés dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du "Champ Gaillard" et de passer une convention d'aménagement

au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 à 5123-4.

violation des dispositions de la loi du 16 juillet 1949 : Considérant que l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée, autorise le ministre de l'intérieur à interdire de proposer, donner ou vendre

LORSQU'IL EXISTE DES LIENS DE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES, LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE DES ENTREPRISES SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT .., " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... soutient qu'il a été amené à quitter Rouen et à vendre son appartement pour des "motifs impératifs d'ordre familial" et qu'ainsi aucun délai ne pouvait lui être opposé pour lui refuser le bénéfice

SE SONT TROUVES TOPOGRAPHIQUEMENT SEPARES PAR CETTE PARCELLE ; QUE, PAR AILLEURS, IL RESULTE DES ACTES DE VENTE PRECITES QUE LES LOTS VENDUS PAR LE REQUERANT ETAIENT DESTINES A LA CONSTRUCTION ; QU'IL

la vente, l'administration est en droit de substituer la valeur vénale à ce prix pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que M. et Mme X... ont, par acte du 31 mars 1978 vendu

annule le jugement en date du 27 juillet 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a annulé la partie de la délibération du conseil municipal du 29 juin 1981, décidant de vendre

François Maurice C a vendu, par contrat en date du 19 décembre 1942, trois tableaux de Puvis de Chavannes à un acheteur allemand ; que ces tableaux, retrouvés en Allemagne dans la zone d'occupation américaine