qu'aux conjoints de ces étrangers et à leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans ; qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée du 7 mai 1993 rejetant la demande de M.

en place ; 3° de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3.

. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ".

pour rejoindre son frère et sa soeur de nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, célibataire, âgé de trente-huit

. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ".

du 28 août 2003 confirmant le refus consulaire d'entrée sur le territoire français opposé à ses trois enfants, Roger, Patricia et Sharon ATTAMAH ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de lui délivrer

a été délivrée à cette date à M.

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du Contentieux

Arthur A, son fils âgé de 24 ans, Mme B, sa belle-fille, âgée de 19 ans et Mme C, sa fille âgée de 19 ans, ressortissants arméniens, sont entrés en France le 6 mai 2011 ; qu'ils sont bénéficiaires d'un

A était arrivé en France à l'âge de vingt ans, soit après l'âge de la majorité, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il était, en réalité, âgé de quatorze ans lorsqu'il est entré sur le territoire

par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par l'article L. 114-5 du même code, les pièces

2°) d'ordonner la suspension de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°)

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

; qu'il entrait ainsi dans le cas, prévu au 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans lequel le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que

Dans ces conditions, et sans préjudice des mesures qui pourraient être prises par le préfet au titre de l'exécution des décisions d'éloignement qu'il a arrêtées, les conclusions des requérants tendant

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement