C..., victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par elle, et en remboursement des débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.

Aux termes du I de l'article L. 224-1 du code de la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :/ ()/ 6° En cas d'accident

, soit le changement de catégorie de ce titre ; / 2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ; / 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne". 4.

REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES DEPARTEMENTS DES CHARENTES ET DU POITOU TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 23 MARS

A...a pris la fuite le 18 février 2011 après avoir causé un accident de la circulation.

code de justice administrative, a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 7 avril 2011 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur

retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière

, donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire " ; que l'article 25 du même décret a prévu que les conducteurs et passagers mentionnés devaient se conformer à leurs nouvelles

L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DE L'ARDECHE AYANT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE UN MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE

ET QUI CIRCULAIT DANS LES PYRENEES ORIENTALES, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 7, A DERAPE DANS UN VIRAGE ET HEURTE UN PARAPET ; QUE CET ACCIDENT A CAUSE DES DOMMAGES CORPORELS AUX OCCUPANTES DU VEHICULE

UNE SOMME EGALE AUX INDEMNITES QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LUI ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES LES FRAIS DE PROCEDURE ET

DE TRAVAUX PUBLICS A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ELLE A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964 A FIGEAC DU FAIT DE LA PRESENCE DE PIERRES DEPOSEES PAR CET ENTREPENEUR SUR LA CHAUSSEE ; VU LA

"CARTONNAGES D'AUCH CARTIMPRESS" tendant à la réparation d'un dommage subi par un véhicule lui appartenant, par le motif que l'accident en cause résulte de la seule imprudence du conducteur du véhicule

procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 483 823,09 euros en réparation des préjudices découlant de l'accident

EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A M. MARTIAL A...

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Z...

ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE UNE INDEMNITE DE 9.616,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE