, et d'autre part, à ce que l'expert soit condamné à lui verser une somme de 10 000 F de dommages-intérêts en raison de la remise tardive de son rapport ; 2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux

ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE, A LA CONDITION DE "N'AVOIR SUBI AUCUNE CONDAMNATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE DE NATURE A ENTACHER L'HONORABILITE ET NOTAMMENT AUCUNE DE CELLES

ET LA DESIGNATION D'UN EXPERT X...

à rembourser à la société Macson-Express la somme de 85.682,90 francs ainsi que les frais engagés pour l'expertise ; Sur le recours incident de la société Macson Express Considérant qu'il résulte de l'instruction

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

SE TROUVAIT DEJA TRES URBANISE A LA DATE DE LA CREATION DE LA VOIE EXPRESSE ; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

AUX DEPENS, NE DOIT A CET EXPERT, QUI NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE, QUE LES SOMMES AUXQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TAXE LE RAPPORT INITIAL DE CET EXPERT ; DECIDE :

pour condamner d'une part la ville de Dôle à payer une indemnité à M. et Mme X... et, d'autre part, la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE à garantir la ville de Dôle de la condamnation mise

dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1982 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Versailles a condamné

AUX ENONCIATIONS DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE, A EXPRESSEMENT ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT X...

le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Régie Autonome des Transports Parisiens, la S.E.M.A.H. et la ville de Paris soient condamnées

ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

A L'EXPERT Y...

X..., architecte, et de la commune de Langoiran et condamne la société Applimo à le garantir des condamnations prononcées contre lui, Vu, 2° sous le n° 45 631, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

EN MATIERE CIVILE : "LA RADIATION D'UN EXPERT B...

Article 3 : La Régie autonome des transports parisiens est condamnée à supporter les frais d'expertise s'élevant à 65 702 F.

EN BATIMENTS QU'IL A DESIGNE, EN VUE D'INVITER CET EXPERT A RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LA S.E.E.T.N.

LE GOFF tendant à la condamnation du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts à lui verser une somme de 14 472 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que