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5 807 résultats pour « condamnation définitive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008028025

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

réclamées en sa qualité de débiteur solidaire par un commandement délivré le 6 mai 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : "Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141253

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

admises sous réserve dans cette zone et définies par le II du même article ; que, par suite, la construction litigieuse méconnaît ces dispositions ; que, d'ailleurs, par un arrêt du 29 mai 2008 devenu définitif

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098313

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797358

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795697

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793457

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921805

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

OUARAB s'est rendu coupable de viol sur mineure en réunion et qu'il a été condamné définitivement pour ces faits à une peine de 7 ans de réclusion criminelle ; Considérant que les infractions pénales commises

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490506.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007758534

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781452

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774792

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763292

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748888

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007765624

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans, ou depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007776224

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867888

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779129

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 4°- L'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence en France depuis ( ...) plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007759966

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de 15 ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740484

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748207

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers "résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés

Source officielle