AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - il justifie vivre en concubinage
Source officiellePage 1 sur 12
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007916307
14 octobre 1996
14 octobre 1996
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ...5° L'étranger qui est père ou mère
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