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231 résultats pour « concubin de la mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - il justifie vivre en concubinage

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007916307

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ...5° L'étranger qui est père ou mère

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007976230

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

Maznu X... soutient qu'il serait le père d'un enfant né en France et qu'il vivrait en concubinage avec la mère de celui-ci, qui bénéficierait d'un titre de séjour régulier, il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258624

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

A a fait valoir qu'il est père d'un enfant né en France en 1999 et qu'il vit en concubinage avec la mère de cet enfant qu'ils ont tous deux reconnu ; que cependant, à la date de la décision attaquée,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008111551

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

X... s'est marié le 2 novembre 2000 avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il vivait en concubinage depuis 1999, mère de deux enfants issus d'un précédent mariage, enceinte de lui à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458872.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

depuis 2018 une famille composée de leur enfant née le 10 septembre 2020, de son fils âgé de six ans ainsi que des deux enfants de sa concubine, en deuxième lieu, sa compagne et l'enfant qu'ils ont eu

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008054553

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

RABEH X... fait valoir qu'il vit en concubinage, depuis le mois de septembre 1997, avec une française qui est en état de grossesse, il ne ressort pas des pièces du dossier eu égard aux conditions du séjour

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007878599

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

arrêt de la cour d'Assises du Puy-de-Dôme du 11 juin 1990 à la peine de 9 années de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat avec préméditation et guet-apens sur la personne de Mme Z..., sa concubine

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007909510

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... vivait en concubinage déclaré avec une personne mère d'un enfant dont il n'était pas lui-même le père ; qu'il ressort des dispositions précitées que la concubine et les enfants sans lien de parenté

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466279.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit en retenant que la circonstance que sa concubine, mère de quatre enfants communs, se soit vu reconnaître la qualité de

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900761

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

) ; que la commission en a déduit que le bénéfice du regroupement familial ne pouvait être accordé à plus d'une épouse ou concubine et que, sauf si cet autre conjoint ou concubine est décédé ou déchu

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008009083

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Z... fait valoir qu'il vit en France en concubinage avec une ressortissante zaïroise mère d'un enfant scolarisé en France, et qui serait enceinte d'un enfant dont il est le père, il ne fournit aucun élément

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1225-35 du code du travail : " Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490398.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de naissances de cinq enfants mineurs nés au Mali respectivement les 15 avril 2003, 11 décembre 2006, 1er mars 2011, 12 août 2016 et 10 octobre 2021 et résidant habituellement à l'étranger avec leur mère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124192

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; Considérant que si Mme BEN X... fait valoir qu'elle est entrée en France en 1996, qu'elle vit en concubinage

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450637.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

A disposait, pour couvrir les charges de son foyer, de son indemnité de maire, supérieure à 2 000 euros et des revenus de sa concubine, le juge des référés a entaché son ordonnance de dénaturation des

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008123929

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

prévaloir du concubinage notoire dans lequel vivrait la première épouse divorcée de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008117988

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

par décision de justice, il ressort des pièces du dossier que sa mère, deux frères, une soeur et ce premier enfant résident au Congo, et que sa concubine se maintient elle-même sur le territoire français

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008151053

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

refus" ; Considérant que Mlle X..., dont le père réside au Congo, est célibataire et sans enfant ; qu'entrée en France en janvier 1999, elle fait valoir qu'elle est venue en France pour rejoindre sa mère

Source officielle