du bien par mandataire a été imposée et que le solde du compte de gestion est déficitaire de façon irréversible" ; Considérant qu'en admettant même que la gestion des biens susdésignés par des mandataires

; Considérant que, si, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt du 21 octobre 1999, fixant la ligne de compte de la gestion de fait, M.

de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.

le receveur municipal, aucune disposition n'impose en revanche que le vote sur le compte administratif et le vote sur le compte de gestion interviennent au cours de la même séance ; Considérant, enfin

des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

n° 3 du compte de gestion de fait de l'association Nice-Communication ; 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par Mme Jeanine X... devant

de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de certains personnels, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion

cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes

DU BIEN PAR UN MANDATAIRE, LORSQU'ELLE A ETE IMPOSEE AU PROPRIETAIRE, EST ASSIMILEE A UNE DEPOSSESSION, CETTE ASSIMILATION EST SUBORDONNEE, PAR LA MEME DISPOSITION, A LA CONDITION QUE LE SOLDE DU COMPTE

DU BIEN PAR UN MANDATAIRE IMPOSE AU PROPRIETAIRE EST ASSIMILEE A UNE DEPOSSESSION LORSQUE LE SOLDE DU COMPTE DE GESTION EST DEFICITAIRE DE FACON IRREVERSIBLE, CETTE SITUATION N'OUVRE UN DROIT A INDEMNISATION

communes, il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'il s'agit, pour le calcul des recettes de fonctionnement, de celles " constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes

particulier, selon son deuxième alinéa aux " communes et (...) établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte

signature des comptes de gestion des comptables publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

tiré de ce que les comptes n'auraient pas fait l'objet d'une approbation préalable à la réunion de l'assemblée générale du 5 mars 1994 manque en fait ; Considérant que les comptes de gestion de l'association

de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières" ; qu'il est précisé cependant que "le juge des comptes peut, hors les cas

six mois : ( ...) 6° : les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux" ; que sont visés de ce chef tant les comptables publics que les comptables de fait dont les comptes

sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes" ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : "La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées