, alors que la dissolution d'une société n'éteint pas les créances dont celle-ci est titulaire, qu'une dissolution suivie d'une liquidation ne transforme pas une dette en passif injustifié dans les comptes

COEFFICIENTS DE PONDERATION ENTRE VENTES EN GROS ET VENTES AU DETAIL EN PROPOSANT UN COEFFICIENT, UNIFORME POUR CHACUN DES EXERCICES, DE 45 % ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES INTERETS DES COMPTES

A ETE SOUSCRITE PAR LES ASSOCIES D'ORIGINE GRACE A UN PRET DE 1 500 000 F QUI LEUR A ETE CONSENTI PAR LE CREDIT LYONNAIS ET QUI, DANS LES ECRITURES DE CETTE BANQUE, A DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UN COMPTE

du prix payé un compte "acquisition de parts sociales", puis soldé immédiatement ce compte en portant le montant à un compte "débiteurs divers" ; qu'ainsi les titres litigieux n'ont pas figuré au nombre

que le passif du cabinet était ancien et s'élevait à plus de 120 000 euros et que l'intéressée n'avait pas jugé utile de collaborer avec lui, mais avait continué à utiliser la carte bancaire de son compte

F par le débit du compte débiteurs créditeurs divers après que celui-ci eut été crédité d'une somme de 2 024 100 F provenant du compte TVA à reverser ; que ces mouvements entre comptes de tiers n'ont

Isimat-Mirin ne pouvait certifier sans réserve les comptes de la société LCM. S'agissant du compte courant débiteur de la société Lagardère SAS dans la société LCM : 17.

QUE, PAR SUITE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ANORMAUX LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR UN EXPLOITANT SUR SON COMPTE PERSONNEL TANT QUE CE COMPTE, CREDITE ET DEBITE AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, PRESENTE

débiteurs au 31 décembre 1977 et clients créditeurs au 31 décembre 1978 et en en retranchant les soldes des comptes clients créditeurs au 31 décembre 1977 et clients débiteurs au 31 décembre 1978, tels

peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répondrait, compte tenu des débits déjà exploités,

Y... ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES COMPTES-COURANTS DEBITEURS DE M. Y... : CONSIDERANT QU'EN AUTORISANT MME Y..., GERANTE STATUTAIRE, A OUVRIR UN COMPTE-COURANT DANS SA COMPTABILITE ET M.

personnel de l'exploitant ; que le compte de celui-ci doit, à la clôture de chaque exercice, être crédité ou débité des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité

joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux dates où les avis à tiers détenteur ont été notifiés les 6 mars, 1er juillet et 6 septembre 1983, à l'établissement bancaire gérant le compte

X... à la fois son incapacité à maîtriser la gestion de son compte bancaire personnel et d'avoir fait preuve de laxisme dans la gestion des comptes des débiteurs de l'agence bancaire qu'il dirigeait ainsi

courant débiteur, en deuxième lieu, qu'il convenait pour évaluer la part des frais financiers à réintégrer de retenir, d'une part, la moyenne annuelle du solde débiteur du compte courant de M.

courants débiteurs de M.

A MONTAUBAN ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE D'UNE SOMME DE 229.107, 40 F ET AU RENVOI

personnel ne peuvent être regardés comme anormaux tant que ce compte ne présente pas, de ce fait, un solde débiteur ; que si, au contraire, le solde de ce compte devient débiteur, ce qui signifie que