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9 résultats pour « compte bancaire ou postal séparé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626100

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari ; c.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627109

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

X..., l'administration a retenu les sommes, notamment en espèces, portées au crédit de ses comptes bancaires et de chèques postaux et non la balance de ses disponibilités employées et de ses disponibilités

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248068

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

bancaires et postaux, dont l'origine a été regardée comme non justifiée ; que s'agissant des années 1998 à 2000, la procédure de taxation d'office a également été mise en oeuvre, sur le fondement de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835588

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

dépenses, seules ont été évaluées de cette façon ses dépenses de vie courante ; que toutes les autres dépenses taxées ont été déterminées à partir de l'examen des divers comptes bancaires de M.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008039940

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

X..., titulaire de la carte d'invalidité, est marié, que sa femme n'est pas titulaire de cette carte et qu'il n'entre dans aucun des cas d'imposition séparée des époux prévus par le code général des impôts

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998429

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

, le 21 septembre 2006, et dressait, en outre, la liste des mouvements de fonds détectés sur le compte bancaire de M.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569451

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

dans la gestion de l'entité qu'il contrôle ainsi que du principe de séparation des fonctions d'audit et de conseil, postulés par la loi ; que la mission confiée par l'article 12 au HCCC est en harmonie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, n'ont été matériellement possibles que courant 2021.

Source officielle