AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626100
18 janvier 1988
18 janvier 1988
Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari ; c.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627109
14 juin 1989
14 juin 1989
X..., l'administration a retenu les sommes, notamment en espèces, portées au crédit de ses comptes bancaires et de chèques postaux et non la balance de ses disponibilités employées et de ses disponibilités
Source officielle