Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité

SOUTIENT QU'EN RAISON DE LA SAISIE DE LA COMPTABILITE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE PENALE QUI L'OPPOSAIT A SON ASSOCIE, IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'ASSURER SA DEFENSE, IL N'ETABLIT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Improdis, qui exploite une discothèque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat ; qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité

et non probante la comptabilité, et rectifier d'office les résultats déclarés par la société pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre desdites années ; Considérant que le moyen tiré par la

portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir remis en cause le caractère probant de sa comptabilité et procédé à la reconstitution

X..., qui avait opté pour le régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel, ne tenait, au cours des exercices susmentionnés, qu'une comptabilité incomplète qui était, notamment, dépourvue d'inventaires

X..., qui avait opté pour le régime simplifié d'imposition, ne tenait, au cours des exercices susmentionnés, qu'une comptabilité incomplète qui était, notamment, dépourvue d'inventaires des articles en

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le requérant fait valoir qu'il a fait l'objet, au titre des années 1978 à 1981, d'une vérification de comptabilité

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions ne concernent que les contribuables astreints à tenir une comptabilité en raison des activités qu'ils exercent et du régime

résulte de l'instruction que les redressements contestés par Mme X..., qui exploite un fonds de commerce de vêtements et d'accessoires de puériculture, trouvent leur origine dans la vérification de comptabilité

ETAIT IRREGULIERE, INCOMPLETE ET DENUEE, EN CONSEQUENCE, DE TOUTE FORCE PROBANTE ; QUE NOTAMMENT, LE SIEUR ...

de certaines recettes accessoires, telles que recettes téléphoniques, ne permettent pas d'écarter la comptabilité ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'administration n'est pas fondée

de la société à responsabilité limitée "Radio Vision", dont l'objet social était la vente et la réparation d'appareils électro-ménagers, a été rejetée comme irrégulière et, par suite, dépourvue de valeur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et en 2011, l'administration fiscale a écarté la comptabilité

de la société à responsabilité limitée "Radio Vision", dont l'objet social était la vente et la réparation d'appareils électro-ménagers, a été rejetée comme irrégulière et, par suite, dépourvue de valeur

, qui exploite un fonds de commerce de vêtements et d'accessoires de puériculture, ne comportait ni journal général, ni registre d'inventaire, et que les autres documents étaient tenus de manière incomplète

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE