avec l'article 119 du traité de Rome de l'instauration de deux catégories A et B de professeurs des écoles.

de Rome : "Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent Traité, notamment aux règles

de l'instauration de deux catégories A et B de professeurs des écoles avec l'article 119 du traité de Rome.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMPTABILITE DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRESENTAIT DES LACUNES ; QUE, NOTAMMENT, LE LIVRE DE CAISSE COMPORTAIT DE NOMBREUSES RECTIFICATIONS ET SURCHARGES AINSI

INDEPENDANTS demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité

pour le service de collecte et de traitement des déchets, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis. 7.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2002 par lequel la Cour des comptes l'a constitué débiteur de la somme de 67 531,41 euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de Rome

de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue l'Union européenne ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 157, et les protocoles qui y sont annexés

l'annexe II au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 67-604 du 27 juillet 1967 ; Vu le code général des impôts ; Vu le traité

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE RESPECTIVEMENT EN REDUCTION ET EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Helyett X..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses 92260 , représentée par M.

ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES

A tendant à l'annulation de la décision qui lui a refusé le bénéfice du congé de fin d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue

FRANCE-TRAINS, - les conclusions de M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 141 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les protocoles qui y sont

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE

JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES