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449 résultats pour « compensation pour connexité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159833

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727182

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la Société anonyme "GEORGES MAURER" et de Me Vincent, avocat de la Banque Centrale de Compensation, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834100

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme "GEORGES MAURER" jusqu'à ce que le Tribunal des conflits

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816785

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 63-05-01

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651575

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE DANS LES ECRITURES DU CREDIT AGRICOLE, IL CONVIENDRAIT D'ETABLIR QUE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE EUT ETE EN DROIT DE LES AFFECTER PAR COMPENSATION

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2023 du directeur de l'exploitation de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relative aux dispositions à mettre en œuvre lors d'un conflit

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005036

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

français assurances (MAF) pour l'exécution d'une convention conclue le 12 mars 1984, sur le fondement de l'article 30 de la loi du 28 juin 1982, entre cette entreprise d'assurance et le fonds de compensation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060114

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note n° 87 du 25 avril 1996 du directeur des ressources humaines de la Poste relative au dispositif de compensation des délais de route des brigadiers

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815319

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

des charges apparues postérieurement à l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des formations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666952

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT PERMETTAIT A CETTE DERNIERE DE COMPENSER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796291

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du Premier ministre en date du 5 décembre 1986 relative au code de conduite

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

laquelle le Tribunal des Conflits a déclaré que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige qui oppose M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:487875.20231016

Admin. suprême

16 octobre 2023

16 octobre 2023

contestant devant le Conseil d'Etat le refus, opposé par le centre hospitalier d'Ajaccio et la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud, à sa demande de versement de la prestation de compensation

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183345

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Toutefois, lorsque l'absence de nouveau calcul conduit à ce que la somme du nouveau traitement et de l'ancienne indemnité compensatrice soit supérieure à ce que percevait le fonctionnaire avant la modification

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038462146

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) à lui verser la somme de 1 770,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:475449.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A B conteste une décision du 27 mars 2023 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande portant sur une prestation de compensation du handicap

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:487696.20230920

Admin. suprême

20 septembre 2023

20 septembre 2023

d'Etat, Mme B C conteste la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande portant sur une prestation de compensation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617818

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

ETRE CALCULEE POUR LES ANNEES DONT S'AGIT, CONDUIT, MEME EN ETABLISSANT L'IMPOT SUR LA BASE DES DEUX PARTS DONT M. C...

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940733

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

conduite pour le compte de tiers a pour seul objet de compenser, à activité globale inchangée et dans des conditions normales de fonctionnement des équipements, une réduction temporaire des besoins des

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007935340

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la connexité : Considérant que M.

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