A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... ET MAILHES, ...

sociale a annulé la décision en date du 11 mai 1984 par laquelle la commission départementale du Nord avait confirmé la radiation avec effet au 1er mars 1978 de Mme X... du bénéfice de l'allocation compensatrice

administratif annule la décision en date du 20 novembre 1976 par laquelle la commune technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de l'allocation compensatrice

à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Mayenne a refusé à Mme Y... le bénéfice de l'allocation compensatrice

des réquisitions demandées aux opérateurs par les autorités judiciaires, en distinguant les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, et en tenant compte, le cas

CETAT37-03-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Tribunaux administratifs - Composition.

Article 2 : La société Mining Nickel Company et la province Sud de Nouvelle Calédonie verseront chacune à M.

JUSTICE | 37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS

En vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, ces litiges relèvent des tribunaux judiciaires spécialement désignés.

CETAT37-03,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Tribunaux administratifs - Composition de la juridiction.

de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ".

Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des conclusions du requérant contestant le refus de la CDAPH de lui attribuer la prestation de compensation du

Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des conclusions de la requérante contestant le refus de la CDAPH d'attribuer la prestation de compensation du

global de M. et Mme A, d'une part, un dépôt de garantie d'un montant de 800 000 F que la SCI avait, postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en février 1991, inscrit en

novembre 1993 portant application de l'article 42 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par l'article 19 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires

le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions de la Banque Centrale de Compensation

spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. 3.

au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation () ".