avec le droit communautaire - Directive du 2 avril 1979 (protection des oiseaux sauvages).

perception n° 193 F du 9 novembre 1998 émis à son encontre par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) pour un montant de 461 630,39 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

communautaire ; qu'après le rejet le 25 septembre 2002 de cette réclamation, la société a saisi le tribunal administratif de Versailles qui, par jugement du 21 décembre 2006, a intégralement fait droit

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Compatibilité d'un texte réglementaire avec les orientations d'une directive communautaire - Question

de ce décret avec les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de primauté du droit communautaire, de loyauté, de l'effet utile du droit communautaire et du droit à un procès équitable

En application du droit communautaire, il est tenu d'ordonner au bénéficiaire de l'aide le paiement des intérêts au titre de la période d'illégalité.

communauté économique européenne que de la récupération, par la voie d'un état exécutoire, des sommes indûment versées à ce titre, relèvent de la compétence du juge administratif ; qu'ainsi, c'est à bon droit

et le cinéma, d'autre part ; 2°/ d'annuler la décision attaquée ; 3°/ liminairement surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de Justice des Communautés européennes la question préjudicielle de la compatibilité

du 13 février 2012 du préfet de l'Hérault portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation d'Aniane de la RD 32 par le conseil général de l'Hérault, portant mise en compatibilité

également enjoint au ministre de procéder ultérieurement à la mise en recouvrement des intérêts qui seront dus entre la date sa décision et la date où, soit il aura définitivement été constaté la compatibilité

Considérant que la société Metro Holding France soutenait devant la cour administrative d'appel de Versailles que le b. ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts méconnaissait le droit communautaire

du régime mère-fille, se trouvant dans une situation fiscalement déficitaire, en septième lieu, sur la compatibilité avec le droit européen et la monnaie unique, de mesures fiscales prises par un Etat

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-88/99, que le droit communautaire ne s'oppose pas à la

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes

communautaire ; elle fait valoir que la disposition législative dont la suspension est demandée viole les droits des mères de trois enfants à prendre une retraite anticipée dans la mesure où elle fixe

de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction par un Etat membre de taxes sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et

selon lequel un Etat membre ne peut se prévaloir des avantages qu'il a pu ou pourrait tirer d'une violation du droit communautaire, ni, en tout état de cause, l'article 6 § 1 de la convention européenne