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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692666

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

ON DEVAIT ESTIMER QUE LA SOCIETE NE FERAIT PAS PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE, QU'ELLE N'ETAIT PAR SUITE PAS SOUMISE AU CONTROLE DE LA COMMISSION ET N'AVAIT PAS A PRESENTER AU VISA DE CELLE-CI LES DOCUMENTS

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006711

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juillet 1999, la réduction de leurs bénéfices industriels et commerciaux provenant de l'activité de fabrication d'objets publicitaires

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Eu égard à la marge d'appréciation dont disposait l'Arcom ainsi qu'au contenu du document en cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure ayant conduit aux décisions attaquées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192209

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

financement prévisionnel des services pour lesquels une autorisation était demandée, ni description précise de la programmation de ces services ; que les sociétés ont déposé, le 13 juin 2012, des documents

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

. - L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des

Source officielle