CETAT01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Règlements de la Communauté Economique Européenne - Application d'un règlement communautaire écartée par une loi française

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée rendu applicable aux ressortissants de la communauté économique européenne par

police de Paris ne lui accordant un titre de séjour que pour une durée de trois mois alors qu'il était saisi d'une demande de délivrance d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté

économique européenne ; Vu la directive du Conseil des Communautés du 25 février 1964 ; Vu le décret du 5 janvier 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LES REGLEMENTS N° 120 ET 131-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ; LES REGLEMENTS N° 1533-69 DU 31 JUILLET 1969, N° 1248-70 DU 29 JUIN 1970 DE

Etre titulaire : a) Soit du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ; b) Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre de pharmacien délivré par un des Etats membres de la Communauté

au prix du livre, dispose que le premier alinéa de l'article 4 dudit décret est ainsi rédigé : "Pour les livres importés qui ont été édités hors de la Communauté économique européenne, est considéré comme

le règlement de la Communauté Economique Européenne du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communnauté

X..., de nationalité britannique au tableau de cet Ordre ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; l'ordonnance du 19 septembre

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, 2E ALINEA DU REGLEMENT N 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ET DES ARTICLES 1ER , 3 ET 6 DU

ECONOMIQUE EUROPEENNE, ENSEMBLE LEDIT AVIS AUX IMPORTATEURS ET LES AVIS DE PROROGATION DES 15 SEPTEMBRE, 1ER OCTOBRE ET 15 OCTOBRE 1976 ; VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

européennes l'interprétation de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, devenue

ET AUX FINANCES ; VU LA CONSTITUTION ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l' Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1968 ; Vu la loi du 10 décembre 1985 ratifiant les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté économique européenne ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives