Mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil

européennes n° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris

valoir qu'elle est entrée en France en 1992 à l'âge de 28 ans, qu'elle vit en concubinage depuis 1997 avec un ressortissant de même nationalité qui a obtenu un titre de séjour le 29 janvier 2001 et avec

ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (...) " ; qu'aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune

ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant

Redouane X..., de nationalité algérienne, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et ne produit aucun titre de séjour délivré postérieurement à cette entrée ; qu'il est ainsi

Le département des Ardennes se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il lui fait grief. 2.

articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre

de vie entre M.

constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée

en France en avril 2000, fait valoir qu'elle vit en concubinage depuis deux ans, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et

Y..., a fait valoir qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante française et qu'il n'avait plus d'attaches en Algérie, il ressort cependant des pièces du dossier, que M.

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Maiga n'a pu justifier être entré régulièrement en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour ; que, par suite, M.

des trajets quotidiens qu'il effectue entre cette ville et la ville de Briare, distante de 150 kilomètres environ, dans laquelle il réside ; Considérant que, pour justifier d'une résidence aussi éloignée

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.