B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Maître A en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Maître A en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de

A, commissaire à l'exécution du plan de la SCOP Aciéries de Ploërmel les opérations de l'expertise prescrite par une précédente ordonnance en date du 10 août 2006 ; 2°) statuant au titre de la procédure

de commissaire à l'exécution du plan ; que le 29 juin 2006, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à la demande de l'EURL FORESTADENT, par un jugement notifié le 3 juillet

A et de la SCP Laureau-Jeannerot, et à Me Foussard avocat de la commune de Magnanville ; Sur l'intervention de la SCP Laureau-Jeannerot, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation

pour un montant de 735 934 F ; qu'après que la SOCIETE VOILLET eut procédé à une compensation entre sa dette de 1 000 000F envers la société SENA et la somme de 753 934 F refacturée à celle-ci, le commissaire

à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs. 2.

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MAITRE X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Bateaux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1997 et 22 avril 1998, présentés pour Me Patrick OUIZILLE, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de

national de l'ordre des pharmaciens conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société pharmacie Labarre et de Me Philippe Urbain, en sa qualité de commissaire

Par un pourvoi enregistré le 31 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Avenir Télécom et Me Douhaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société

Par un pourvoi enregistré le 31 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Avenir Télécom et Me Douhaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société

Par un arrêt du 19 juin 2020, contre lequel la société Avenir Télécom et Me Douhaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Avenir Télécom, se pourvoient en cassation,

B, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SA Entreprise Commenges ; - les conclusions de M.

A par un jugement précédent, l'a autorisé à passer seul tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et l'a désigné comme commissaire à l'exécution du plan ; que, par un arrêt du 26 novembre

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ENDEL, venant aux droits de la SOCIETE ENTREPOSE MONTALEV, et Me Y, en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan

B A, la société Egis bâtiments Ile-de-France, la société Ion Cindea Ingénieur Conseil et la SCP Thevenot Perdereau Manière El Baze, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette

à l'exécution du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan" ; que, dès lors, le président-directeur général en exercice de la SA CARTO-RHIN avait