AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, ET DU COMMANDEMENT

de la licence informatique, du nom de A C, patronyme de la personne qui avait passé cette commande, et d'associer cette commande avec le compte client de Mme D.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1987 et 13 août 1987, présentés pour la COMMUNE de MONTROUGE, (Hauts-de-Seine

) ; / - aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse (...) ; / - aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction

; QUE, SANS SOULEVER DE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT, EN ANNULANT LE ROLE ALORS QUE SEUL LE COMMANDEMENT ETAIT CONTESTE, STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LA

des douanes, au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps de commandement de la police nationale, au corps de conception

A a été chargé par le directeur régional des douanes et droits indirects de la Guyane, en vertu d'un contrat conclu le 22 février 2000 et tacitement renouvelé chaque année, du nettoyage des locaux de deux

à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant ou que b les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital

Y..., demeurant ... de la Ferme à Villebon (91140) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier du corps de commandement

X... n'était pas en service commandé, le tribunal administratif n'a pas soulevé d'office un moyen qui n'aurait pas été formé en défense par l'administration mais s'est borné à répondre au moyen articulé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

commune d' Elne au titre de l'année 1976 ; qu'ainsi et alors même que ce commandement a été annulé par le trésorier-payeur général du Val-d'Oise le 5 décembre 1978, antérieurement à la date à laquelle

est détenu indirectement par une autre société lorsque l'une au mois des conditions suivantes est remplie : - un associé exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général

la commande publique.

société Rodriguez Yachts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les procédures lancées par la commune

et la société MJSP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Le Parc ", conclu par la commune

, qu'à la juridiction judiciaire de connaître de l'opposition formée contre les états exécutoires émis par le maire de la commune et de la contestation de l'obligation de payer procédant du commandement

ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition