18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE -Conclusions tendant à l'annulation d'un commandement à payer une amende pénale - Compétence des juridictions

les sommes mentionnées sur le commandement de payer décerné à son encontre le 21 mars 1995 par le receveur principal des impôts de Reims-Est et correspondant, d'une part, à des rappels de taxe sur la

X... de payer ; qu'il suit de là qu'il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la légalité de cet état exécutoire et que le commandement à payer du 9 avril 1984 est désormais non fondé ; Article 1er : Le

de payer à l'épouse du contribuable.

X... dirigée contre l'avis à tiers détenteur du 12 janvier 1994 ; que ce jugement doit, danscette mesure, être annulé ; Sur le litige relatif au commandement de payer du 29 mars 1994 : Considérant que

de payer émis par la recette perception de Bischwiller à son encontre pour un montant de 117 940,45 F ; 2° annule le commandement de payer dont il s'agit émis par la recette perception de Bischwiller

Y de la contestation du bien-fondé de l'obligation de remboursement ayant donné lieu au commandement de payer qui lui a été notifié le 12 juillet 1994 ; que cette obligation de remboursement portait sur

X... de l'obligation de payer lesdites cotisations qui lui ont été réclamées en sa qualité de débiteur solidaire par un commandement délivré le 6 mai 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745

la société qui ont pu l'empêcher d'entreprendre les travaux nécessaires pour rendre l'immeuble habitable et qui ont conduit l'un de ses créanciers à demander la publication le 7 mars 2001, d'un commandement

correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 mars 1991 ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution du commandement

et de la contestation de l'obligation de payer procédant du commandement de payer émis par le comptable public en vue du recouvrement des droits de place afférents à l'occupation d'emplacements dans les

de payer, à une adresse erronée, puis, le 29 juillet 2002, un deuxième commandement de payer qui, s'il mentionnait le montant de la dette et l'impôt concerné, retenait cependant de manière erronée comme

X... tendant au sursis à l'exécution de l'ordre de reversement et du commandement de payer qui lui ont été notifiés par les établissements hospitaliers départementaux de Bischwiller comme portée devant

les sommes résultant de ces commandements de payer ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a admis l'intervention de la COMMUNE DE SCEAUX et déchargé la société

B...de l'obligation de payer les majorations de 10 % comprises, respectivement, dans quatre commandements de payer émis le 12 août 2004 au titre du paiement tardif des cotisations de taxe foncière sur

la somme de 6 346 815,98 F mentionnée sur le commandement de payer notifié le 21 juin 2000 ; que les conclusions de la SOCIETE HALLUMECA tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce commandement

de Nogent-sur-Marne, et de toutes les mesures d'exécution procédant de cet acte, notamment le commandement de payer du 5 septembre 2005, d'autre part, à ce qu'il soit jugé qu'elle n'est redevable d'aucune

le moyen relatif à la prescription au titre du commandement de payer émis le 21 février 2000 alors que l'administration avait soutenu que ce moyen était irrecevable dès lors que, pour le commandement