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X... soutient qu'en l'imposant, pour la totalité de son activité, dans la seule commune de Nogent-sur-Oise, où, pendant la période de référence, il ne faisait travailler que 4 des 50 salariés que comptait

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de cent communes font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction de ces entreprises

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effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu " ; qu'en vertu de l'article 111-d de ce code, la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article

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, de sorte que la somme à rembourser soit la moins importante possible et, en dernier lieu, les travaux portent des atteintes graves, immédiates et souvent irréversibles à l'environnement ; - il existe

sont apportées aux documents de la consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance () des modifications apportées. " 7.

, 3°) le plan général des travaux, 4°) les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, 5°) l'appréciation sommaire des dépenses, 6°) l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret