AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007311
5 octobre 2007
5 octobre 2007
aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années de la collaboration » figurant à l'article 14-2 ainsi que de la phrase « L'avocat collaborateur ne
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163348
10 juillet 2017
10 juillet 2017
L'article 311-5 du même règlement rend éligibles à ces aides les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre "animation ".
Source officielle