Considérant que M. et Mme X... demandent à l'Etat réparation du préjudice que leur a causé, selon eux, la délivrance d'un certificat d'urbanisme concernant un terrain situé à Toulon et mentionnant un coefficient

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1993 rejetant sa demande tendant à obtenir, d'une part, la décharge de la participation mise à sa charge pour dépassement du coefficient

d'occupation du sol, il doit prévoir des "normes de construction" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation du sol autorisés ; que

nature, l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient

de toute construction existante quelle que soit ladite surface, mais seulement un supplément de 30 m2 par rapport à la surface hors oeuvre nette résultant de l'application au terrain en cause du coefficient

code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient

d'occupation des sols, ce plan ne peut comporter des dispositions autorisant le dépassement de ces coefficients que dans les cas prévus soit au 5° du même article, aux termes duquel les plans "délimitent

X... autorisant celui-ci à transformer en espace habitable une grange située dans le bâtiment où se trouve sa maison d'habitation ; que cette transformation portait le coefficient d'occupation du sol à

s'incorpore au gros-oeuvre de la construction ; que, par suite, comme le précise d'ailleurs la définition donnée en annexe du règlement du plan d'occupation des sols aux termes de laquelle : "Le coefficient

CETAT20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES -Commission de contrôle des banques - Radiation à titre disciplinaire de la liste des banques - Motifs : insuffisance du coefficient de liquidité.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

DECRET DU 10 AOUT 1978, DETERMINE LA VALEUR D'INDEMNISATION "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15, 21, 23 ET 30 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970", N'EST PAS COMPETENTE POUR FIXER ELLE-MEME LE COEFFICIENT

destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application du coefficient

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement du coefficient

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des participations pour dépassement du coefficient

annule le jugement en date du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à concurrence de 3 957 200 F, de la participation pour dépassement du coefficient

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient