; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

du patrimoine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 621-42 du code du patrimoine.

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 621-25, L. 621-26, L. 621-27 et L. 621-29 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61 1 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code

En deuxième lieu, il résulte de l'article R. 611-5 du code du patrimoine que la section " protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de

Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes (...) projetant d'exécuter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du patrimoine ; - la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 ; - la

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9

à 4 et 6 du chapitre Ier et par le chapitre II du titre II du livre VI du code du patrimoine ; [...]

Considérant que les requérants soutiennent que le décret qu'ils attaquent est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code du patrimoine comme de celles de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sandrine Vérité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - le code du patrimoine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ; Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 ; Vu le code de justice