Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

.. ; cette association demande au juge administratif d'annuler le document intitulé "référentiel syndic" établi par l'Association nationale "Qualité France" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code

rural et L. 218-3 du code de la consommation ; que par l'arrêt du 16 mars 2009 contre lequel le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment l'article L.122-3 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code de justice administrative

: Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de la consommation : "En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les

conditions dans lesquelles le terme fermier peut être utilisé dans l'étiquetage de ces produits lorsque l'affinage est réalisé hors de l'exploitation agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tout vendeur de produit ou tout

le code de la consommation ; Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'article L. 111-4 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier en conséquence les dispositions de l'article D. 111-4 du code de la consommation dans un délai d'un mois à compter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de la route ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le conseil national des professions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la consommation ; - le code de justice

civil ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale

de procédure pénale ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.