Ces catégories correspondent, selon le classement opéré par l'arrêté du 25 juin 1980 visé ci-dessus, aux " Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple " (L), aux

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d'hôtels exploités sous les enseignes " Première Classe " et " Campanile ", à Saint-Witz ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1

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Aux termes du 1. de l'article 85 quater, inséré dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

La loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ces dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020.

Lorsque ces opérations portent sur des locaux à usage : / - de magasin de vente... " ; 11.

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loyer anormal au regard des prix pratiqués pour des locaux comparables ; 4.

commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions