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exécution du contrat du 15 juin 1996 et qu'elle a portées dans ses charges à titre de loyers, au motif que ces sommes étaient versées en réalité en exécution d'un contrat de vente à tempérament avec clause

n'avait pas cédé la même créance à la BCME et à la société requérante mais leur avait cédé deux créances distinctes et qu'il appartenait alors au débiteur des créances cédées, sauf s'il existait une clause

D'une part, l'article 1583 du code civil dispose que la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

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relatives au changement de détenteur dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, cette transcription rendant l'acquéreur propriétaire de l'animal nonobstant d'éventuelles clauses

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Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société de propreté et d'environnement de Normandie (SPEN) exploite un centre de tri et de valorisation des déchets et un centre de stockage

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Nice a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 juin 1981 qui a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune du Cannet d'une propriété

à la suite ; les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire, sauf si l'Etat se réserve tout ou partie de ces droits par une stipulation

alors que les désordres survenus au mur de la propriété de M.

Jean-Claude Y..., demeurant ... ; M.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du

B... et autres soutiennent, en premier lieu, que le classement en réserve naturelle, d'une part, aurait dû être prononcé par décret en Conseil d'Etat après enquête publique, dès lors que des propriétaires

D'autre part, aux termes de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

comme forêt de protection ; que, par suite, le décret attaqué n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 411-1 du code forestier en procédant à ce classement ; qu'il ne ressort pas davantage