." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'administration, que la citation obtenue le 27 juin 1949 par M.

demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1982 refusant de procéder à la révision de sa pension de réversion, °2 annule ladite décision, °3 la renvoie devant l'administration

[2] Citation à comparaître - Enoncé des faits.

à comparaître devant le tribunal administratif dans le délai d'un mois", il n'est pas contesté que la notification du procès-verbal, avec citation à comparaître devant le tribunal administratif, a été

Vu la procédure suivante : Me B...A..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de curateur à l'abandon des biens de la succession de M.

les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal... avec citation

LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE.

13 JUILLET 1967 : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION

administratifs du département en février 1973, a pu régulariser, par une décision du 5 septembre 1974, la notification faite au sieur X... d'un procès-verbal de contravention dressé le 9 août 1974 avec citation

CONTRAVENTIONS COMMISES PAR ELLE LE 24 MAI ET LE 19 JUIN 1978 ; QUE CE DEFERE COMPORTAIT LES INDICATIONS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DOIVENT FIGURER SUR LA CITATION

LA RUPTURE D'UN JOINT D'UNE CHAUFFERIE DONT LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN ETAIENT CONFIES A LA SOCIETE MISSENARD-QUINT ; QUE LE PROCES-VERBAL A ETE NOTIFIE LE 21 DECEMBRE 1976 A CETTE SOCIETE AVEC CITATION

que, par suite, le tribunal administratif est régulièrement saisi d'une contravention constatée sur ce domaine par la transmission par le directeur du port de l'acte de notification ainsi que de la citation

A COMPARAITRE, LE RAPPORT DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME ET L'ETAT DES DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS DU B... ; QUE LE PROCES-VERBAL ET LA CITATION A COMPARAITRE AVAIENT ETE NOTIFIES AUX REQUERANTS

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 septembre 2017, présentée par la société Les Citadines ; 1.

Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré commes les requêtes introductives d'instance".

Vu le Code de l'Administration communale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

- le prévenu, s'il est la partie perdante, peut-il être condamné à rembourser à l'administration le montant du droit de timbre sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

légalité externe de l'arrêté du 30 juin 1982 : Considérant que l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration