par l'article 392-1 du code de procédure pénale sauf au tribunal correctionnel à la fixer à l'euro symbolique ; b) que doit pareillement être dispensée de consignation la partie civile qui, dans sa citation

X... tendant à la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ministre des anciens combattants et des victimes de guerre lui a refusé la qualité de combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

L'ENCONTRE D'UNE DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MEME MINISTRE A REJETE SA DEMANDE PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR L'HOMOLOGATION, D'UNE PART, DE SERVICES DE RESISTANCE, D'AUTRE PART, D'UNE CITATION

LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE.

de maréchal des logis major et une citation, le 12 avril 1953 à l'ordre du corps d'armée, dans le grade d'adjudant ; que la deuxième de ces citations, a été accordée pour des faits d'armes accomplis le

de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. " ; qu'aux termes de l'article 2270 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée

1°/ annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 7 mai 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de révision de la pension

de réversion, °2 annule ladite décision, °3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de reversion ; 2- rejette la demande présentée par Mme Marie X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré commes les requêtes introductives d'instance".

aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général de la propriété des personnes

Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance".

constructeur Sneg Fayat à verser au département de la Gironde une indemnité de 60 025,82 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : Une citation

sur les affaires dont ils ont à connaître, qu'il s'agisse d'examiner une plainte dirigée contre un praticien ou des conclusions reconventionnelles à fin de dommages-intérêts pour citation abusive ; que

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 septembre 2017, présentée par la société Les Citadines ; 1.

ministre de la solidarité nationale ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que ce jugement, qui est suffisamment motivé, comporte une erreur matérielle dans la citation