R. 211-1 DU LPF – CIRCONSTANCE ÉTABLISSANT À ELLE SEULE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE – ABSENCE [RJ2].

Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade.

pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, et que l'article R. 321 du même code prévoit que les actes qualifiés de résistance à l'ennemi peuvent être prouvés, soit par au moins deux témoignages circonstanciés

émanant du liquidateur responsable du réseau, de la formation ou du mouvement soit par au moins deux témoignages circonstanciés établis par des personnes notoirement connues pour leur activité dans la

X... n'apportait pas la preuve de ses allégations, la Cour s'est fondée notamment sur ce qu'il n'avait pas produit devant le juge de l'impôt d'attestations précises et circonstanciées établissant les faits

résistance dans les conditions déterminées à l'article A.123-1" ; que ce dernier texte reconnait le droit à la qualité de combattant notamment aux personnes qui justifient "par deux témoignages circonstanciés

qualité de combattant, les personnes qui, notamment, aux termes de l'article A 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, justifient" par deux témoignages circonstanciés

résistance dans les conditions déterminées à l'article A.123-1" ; que ce dernier texte reconnait le droit à la qualité de combattant notamment aux personnes qui justifient "par deux témoignages circonstanciés

résistance dans les conditions déterminées à l'article A 1231" ; que l'article A 123-1 dispose que : "Ont droit à la qualité de combattant les personnes qui (...) justifient (...) par deux témoignages circonstanciés

résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123-1 ; que l'article A. 123-1 dispose qu'"ont droit à la qualité de combattant les personnes qui ( ...) justifient ( ...) par deux témoignages circonstanciés

ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de deux certificats médicaux circonstanciés

combattant les personnes qui ( ...) justifient : a) Soit par le rapport motivé émanant du liquidateur responsable de l'organisme au compte duquel elles ont opéré ; b) Soit par deux témoignages circonstanciés

résistance dans les conditions déterminées par l'article A 123-1°" ; que ce dernier texte reconnaît le droit à la qualité de combattant, notamment aux personnes qui justifient "par deux témoignages circonstanciés

, à les supposer établies, ne sont pas de nature à démontrer, en l'absence de circonstances établissant que ce suivi médical rendait indispensable la présence en France de l'intéressé, que le préfet du

moins trois mois dans les conditions prévues par l'article A.123-1 ; que ce dernier texte dispose qu'"ont droit à la qualité de combattant les personnes qui justifient ... b) par deux témoignages circonstanciés

résistance dans les conditions déterminées à l'article A 123-I" ; que ledit article A 123-I dispose : "Ont droit à la qualité de combattant les personnes qui ... justifient ... par deux témoignages circonstanciés

résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123-1" ; que ce dernier texte reconnaît le droit à la qualité de combattant notamment aux personnes qui justifient "par deux témoignages circonstanciés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un certificat médical circonstancié établi le 7 mars 2003, que M.