Conseil d'État — 14 janvier 2026

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Le texte fourni ne contient que la référence de la décision (Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 14/01/2026, 494801) sans aucun élément factuel, procédural ou juridique.

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CETAT19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX – OFFICE DU JUGE – 1) OBLIGATION, DANS TOUS LES CAS, D’APPRÉCIER SI LES OPÉRATIONS LITIGIEUSES RELÈVENT D’UNE ILLÉGALITÉ FAUTIVE – EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE LE JUGE DE L’IMPÔT SE SERAIT DÉJÀ PRONONCÉ SUR L’ASSIETTE DE L’IMPOSITION OU SON RECOUVREMENT (SOL IMPL.) [RJ1] – 2) DÉGRÈVEMENT PRONONCÉ SUR LE FONDEMENT DE L’ART. R. 211-1 DU LPF – CIRCONSTANCE ÉTABLISSANT À ELLE SEULE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE – ABSENCE [RJ2].<br/>