Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à effectuer des travaux sur un immeuble sis rue Saint-Jacques

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Décision prenant en charge des travaux pour lesquels la demande a été présentée après reconstitution du bien détruit

CETAT135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Pouvoir de modification

COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DE CES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A

un certain nombre de travaux de viabilité et d'équipements nécessaires à la réalisation d'un lotissement de quarante maisons projeté par la S.C.I.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Travaux de protection effectués par une clinique à l 'occasion de la surélévation de l'immeuble où elle est installée.

QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE

X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 mai 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de

. - Charges déductibles - Travaux de grosses réparations effectués sur un immeuble dont le contribuable est propriétaire indivis avec sa mère.

par la société civile immobilière La Presle-Champroux à raison de travaux d'amélioration réalisés au cours de trois années dont s'agit sur le domaine de " La Presle " ; Cons. qu'aux termes de l'article

CETAT135-02-03-02-02-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Dommages de travaux

de Paris : Considérant que, par application de l'article L. 611-4 du code du travail, dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et

A devant le tribunal administratif de Nancy ; 3°) de mettre à la charge de M.

PAR CETTE ASSOCIATION DE L'ETUDE ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EMISSAIRE EN MER QUI DEVAIT TRAVERSER DEUX DIGUES DE PROTECTION CONTRE LA MER ; QUE QUELQUES JOURS APRES L'ACHEVEMENT

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LAISSE A LEUR CHARGE UNE PARTIE DES DOMMAGES ; SOUS LE NUMERO 27.906 LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE

de reboisement à la charge du propriétaire ne saurait se limiter à la seule plantation des arbres nécessaire à l'opération de reboisement mais doit inclure les travaux d'entretien liés aux travaux de

DE DEMOLITION EXECUTES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97, 6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DEVAIENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DE TRAVAUX D'INTERET COLLECTIF, ETRE REALISES AUX