Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611720
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Travaux de protection effectués par une clinique à l 'occasion de la surélévation de l'immeuble où elle est installée. | - Charges non déductibles - Transformation d'un local ayant le caractère d'une immobilisation amortissable et non d'une simple remise en état.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel