A, que la privation totale de l'autorité parentale décidée par l'arrêt du 27 octobre 2000 de la cour d'assises du Var a un caractère définitif ; que, par arrêt du 14 mai 2004, la chambre spéciale des mineurs

délai ; Sur l'article 14 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret attaqué : « Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent, en outre, de chambres

1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE POUR DEPRESSION NERVEUSE A L'HOPITAL DE MAUBEUGE Y AVAIT ETE PLACEE AU BOUT DE QUELQUES JOURS DANS UNE CHAMBRE

de Mme X... ; que cette décision a été prise en application du dernier alinéa de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance-maladie du personnel de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Raymond X..., agent titulaire de ladite Chambre en se fondant sur les dispositions de l'article 2 du régime spécial de retraite et d'assurance maladie de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

l'Yonne a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de Villiers-Louis en date du 17 juin 1978, décidant de confier au service technique d'habitat et d'aménagement rural de la chambre

CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA 2EME CATEGORIE METIERS DU BATIMENT A LA CHAMBRE

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA TAXE SPECIALE

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS..* APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, - les conclusions de M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 13ème alinéa de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat : " Les services de la chambre de métiers

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est Centre

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, - les conclusions de M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille l'a suspendu

donné à bail par la commune de Gagny au département de Seine-et-Oise pour " le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval " ; que la description de l'objet du bail mentionne notamment douze chambres

Article 3 : Le Centre hospitalier spécialisé Esquirol à Saint-Maurice (Val de Marne) versera à Mme Y... et M.

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS