Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 8 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643516
- Date
- 8 mars 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS..* APPEL - DELAI - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* DELAI POUR FAIRE APPEL - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE [ ARTICLE 28 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 8 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel