n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, au motif qu'il méconnaît le droit des personnes placées en détention provisoire à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16

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I d'avoir exercé des activités d'enseignement auprès de l'école Audencia de Nantes entre septembre 2009 et janvier 2011 et auprès de l'ESC de Rennes entre janvier 2011 et juin 2013 sans avoir adressé à

; Vu le décret n° 96-582 du 28 juin 1996 ; Vu le décret n° 98-05 du 7 décembre 1998 ; Vu le règlement n° 97-02 du

Contrairement à ce que soutient la société Port d'Ostende, il ne résulte pas des dispositions relatives à l'entrée en vigueur de cette loi qu'elle trouve à s'appliquer aux projets d'éoliennes en mer pour