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2 résultats pour « cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868668

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

A, de nationalité sénégalaise et dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, entre 2000 et 2004, de violence aggravée contre son ancienne compagne, de cession ou d'offre de stupéfiants

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses, dont font partie les substances stupéfiantes, sont soumises à des conditions définies par

Source officielle