Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.

FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TITULAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS ET DE CERTAINS FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES METROPOLITAINS EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE QUI AYANT CESSE

les services publics prévoit dans ses articles 3 et 4 que le préavis de grève fixe "le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée" et "que l'heure de cessation

F..., leur démission ne pouvait, en tout état de cause, prendre effet que postérieurement à la cessation par le maire de ses fonctions dès lors qu'elle était conditionnée par cette dernière circonstance

X..., qui a cessé d'exercer ses fonctions de notaire le 13 juin 1977, n'a produit que le 9 février 1978 la déclaration exigée par les dispositions précitées ; que s'il soutient que son état de santé l'a

de fonctions qui entraîne la radiation des contrôles résulte : ... 2°/ de l'expiration de l'engagement lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

au 31 mars 1983, est subordonné, pour le bénéficiaire, à la cessation définitive de toute activité dans la collectivité publique, au sens de l'article L. 84, auprès de laquelle il était affecté en dernier

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

X..., fonctionnaire au ministère de l'agriculture, a été placé en position de détachement à compter du 16 janvier 1981, en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Association nationale des

AYANT CESSE SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1968, SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968

de fonctions de M.

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions

anticipée des travailleurs de l'amiante institué par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour la période postérieure au 31 mai 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours

travaux publics, modifiée, notamment ses article 3 et 17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour la période postérieure au 31 mai 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Vu

A LA CESSATION DE SES FONCTIONS QUE SES DISPOSITIONS PUSSENT LUI ETRE RETROACTIVEMENT APPLIQUEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

d'exister dès 1958, ne saurait être regardée comme ayant fait l'objet, de la part des autorités algériennes, postérieurement à l'accession de l'Algérie à l'indépendance, d'une mesure de dépossession au

travail et de la cohésion sociale refusant d'inscrire l'établissement Valéo " équipements électriques moteur " d'Angers sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation