UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ; 2 A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE, DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; LE DECRET DU

: "Le certificat de nationalité ... fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux termes de l'article 1334 du code civil : "Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices résultant du refus prolongé de l'administration de lui délivrer un certificat

Ibrahim X... et tendant à ce que le tribunal annule le refus du tribunal d'instance de Mamoudzou de lui délivrer un certificat de nationalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité

X... soutenait qu'il possédait la nationalité française et produisait notamment un certificat de nationalité délivré à son père ; qu'eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, quand bien

Sur les moyens relatifs à la procédure d'examen des demandes de certificat de nationalité française : 3.

de l'exécution du décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française.

d'instance du 2e arrondissement de Paris en vertu des dispositions de l'article 19-1-2° du code civil comme née en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Douai lui a refusé le certificat de nationalité française qu'il sollicitait ; Vu les

4 du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d'identité : "Si la nationalité française du requérant paraît douteuse, la production d'un certificat de nationalité pourra lui être

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 150 du code de la nationalité française dispose que le certificat de nationalité française "fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux

c'est en vain que son père s'efforce de la faire venir en France ; qu'un certificat de nationalité française a été établi à son nom par le greffier du tribunal d'instance du 19ème arrondissement à Paris

Algérie ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande du 5 septembre 2002 tendant à la délivrance d'un certificat

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la justice résultant du silence gardé sur sa demande et refusant de lui délivrer un certificat

de nationalité française ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prendre les dispositions nécessaires pour que sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française soit transmise aux autorités

X, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS soutient que, nonobstant la production à l'audience d'un certificat de nationalité française, M.

tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires de France à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer un certificat